
Assurance emprunteur
Changer d’assurance emprunteur : ce que permet la loi Lemoine
Résiliation à tout moment, équivalence des garanties, démarches : le guide pour alléger le coût de votre prêt immobilier.
Par l’équipe NOTREPARTENAIRE, courtier à Landerneau · Octobre 2026 · 9 min de lecture
Vous remboursez un crédit immobilier et vous payez chaque mois une assurance emprunteur, souvent celle proposée par votre banque au moment de la signature. Bonne nouvelle : depuis la loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment, sans frais, et parfois réduire nettement le coût total de votre prêt. Voici ce que dit la loi, à qui ce changement profite vraiment et comment s’y prendre sans risque.
L’essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire.
- Seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut ni modifier le taux de votre prêt, ni facturer de frais.
- Plus de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
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La loi Lemoine, qu’est-ce qui a changé ?
Avant 2022, changer d’assurance emprunteur était possible, mais encadré par des délais stricts : pendant la première année du prêt (loi Hamon), puis uniquement à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin), avec un préavis à respecter. Dans les faits, peu d’emprunteurs s’y retrouvaient.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a simplifié les choses sur trois points :
- La résiliation à tout moment. Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, puis à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Votre assureur doit d’ailleurs vous rappeler ce droit chaque année.
- La fin du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs : quand la part de crédit assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et que le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire.
- Un droit à l’oubli raccourci : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10) pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C, sans rechute. Passé ce délai, vous n’avez plus à déclarer la maladie.
Pourquoi changer d’assurance peut faire baisser le coût de votre crédit
L’assurance emprunteur peut représenter une part importante du coût total d’un crédit immobilier. Les contrats « groupe » des banques mutualisent le risque entre tous leurs clients : les tarifs sont peu personnalisés, et un emprunteur jeune et non-fumeur paie souvent autant que des profils plus exposés. Un contrat individuel (on parle de délégation d’assurance) est calculé selon votre situation.

Pour donner un ordre de grandeur, voici un exemple purement illustratif, sur un prêt de 200 000 € dont il reste 15 ans à rembourser :
| Contrat groupe (exemple) | Délégation (exemple) | |
|---|---|---|
| Taux annuel de l’assurance | 0,30 % du capital initial | 0,12 % du capital initial |
| Coût par mois | 50 € | 20 € |
| Coût sur les 15 ans restants | 9 000 € | 3 600 € |
| Écart | 5 400 € sur la durée restante | |
Les emprunteurs qui gagnent le plus à changer sont généralement les jeunes, les non-fumeurs, les personnes en bonne santé et celles qui ont emprunté un montant important. À l’inverse, si votre état de santé a évolué depuis la signature, un nouveau contrat peut être moins favorable : une raison de plus de faire comparer avant de résilier.
La condition clé : l’équivalence des garanties
La banque ne peut pas refuser votre nouvelle assurance par principe. Mais elle peut le faire si le contrat proposé ne couvre pas aussi bien le risque que celui qu’elle exigeait. C’est l’équivalence du niveau de garanties.
Pour la vérifier, deux documents sont indispensables :
- la fiche standardisée d’information (FSI), remise avec votre offre de prêt : elle résume les garanties exigées ;
- la liste des critères d’équivalence de votre banque : chaque établissement retient ses propres critères parmi une liste commune fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Les points qui coincent le plus souvent : la franchise en cas d’arrêt de travail (90 jours contre 30, par exemple), les exclusions (maladies du dos, affections psychiques, sports à risque) et la définition de l’invalidité.
Les garanties en clair. DC : décès. PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie. ITT : incapacité temporaire de travail. IPT / IPP : invalidité permanente totale ou partielle. Pour une résidence principale, la banque exige en général DC, PTIA, ITT et IPT. Pour un investissement locatif, souvent seulement DC et PTIA.
Changer d’assurance emprunteur en 5 étapes

- Rassemblez vos documents : offre de prêt, tableau d’amortissement, FSI, conditions générales et particulières de votre assurance actuelle.
- Faites établir des propositions avec des garanties au moins équivalentes, en comparant le coût total sur la durée restante, pas seulement la mensualité (certains contrats sont calculés sur le capital initial, d’autres sur le capital restant dû).
- Adressez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat et ses conditions. Un envoi en lettre recommandée ou par tout support durable permet de garder une trace.
- La banque répond sous 10 jours ouvrés après réception du dossier complet. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit et lister tous les critères manquants en une seule fois. En cas d’accord, elle émet un avenant à votre offre de prêt, sans frais.
- L’ancien contrat est résilié et le nouveau prend le relais, sans période sans couverture. Ne résiliez jamais votre assurance actuelle avant d’avoir l’accord de la banque.
Pour aller plus loin, le ministère de l’Économie détaille ces règles dans sa fiche « Pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? ».
Seul ou avec un courtier : ce qui change vraiment
Sur le papier, la démarche est simple. En pratique, c’est là que beaucoup d’emprunteurs abandonnent : jargon des garanties, critères propres à chaque banque, relances, et un dossier incomplet qui fait repartir le délai de réponse à zéro.
| Seul | Avec NOTREPARTENAIRE | |
|---|---|---|
| Comparer les offres | Devis en ligne un par un, garanties difficiles à comparer | Plusieurs assureurs comparés à garanties équivalentes, en une seule étude |
| Équivalence des garanties | À vérifier vous-même, critère par critère | Contrôlée avant l’envoi, pour limiter les risques de refus |
| Échanges avec la banque | Courriers, relances, refus à décoder | Dossier monté et suivi jusqu’à l’avenant |
| Votre temps | Plusieurs soirées | Un rendez-vous et quelques documents |
| Conseil | Aucun : vous décidez seul | Un avis franc, y compris quand changer n’est pas intéressant |
Une équipe à taille humaine, à Landerneau et à Brest
Chez NOTREPARTENAIRE, vous n’avez pas affaire à une plateforme ni à un centre d’appels. Après des années dans de grands groupes nationaux, nous avons choisi l’indépendance pour créer un cabinet proche de ses clients. Vous gardez le même interlocuteur du premier rendez-vous jusqu’à la signature de l’avenant, et après.

Frédéric

Nadine

David

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- Indépendants : liés à aucun assureur ni aucune banque, nous cherchons l’offre qui vous convient, pas celle qui nous arrange.
- Plus de 15 ans d’expérience en crédit et en assurance, auprès des particuliers comme des professionnels.
- Proches de vous : agence au 28 boulevard de la Gare à Landerneau, et rendez-vous à domicile à Brest et dans tout le nord Finistère.
- Noté 5,0/5 sur Google par nos clients.
Vous préparez un achat ? L’assurance se négocie aussi au moment du prêt : c’est l’un des leviers que nous travaillons dans chaque dossier de crédit immobilier, avec nos solutions d’assurance.
Combien pourriez-vous économiser ?
Envoyez-nous votre offre de prêt et votre contrat d’assurance actuel : nous vous disons gratuitement si un changement est intéressant pour vous, et de combien.
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Questions fréquentes
Ma banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?
Oui, mais uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exigeait. Son refus doit être écrit, motivé et lister l’ensemble des critères non remplis. Vous pouvez alors présenter un autre contrat.
Y a-t-il des frais pour changer d’assurance emprunteur ?
Non. La banque ne peut facturer ni frais de résiliation ni frais d’avenant, et elle ne peut pas modifier le taux de votre crédit en contrepartie.
Dois-je remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Pas si la part assurée (tous prêts immobiliers en cours confondus) ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Au-delà, le nouvel assureur peut demander un questionnaire.
Puis-je changer d’assurance si mon prêt a été signé avant 2022 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de signature.
Combien de temps prend la démarche ?
Comptez en général quelques semaines entre la comparaison des offres et la signature de l’avenant. La banque, elle, dispose de 10 jours ouvrés pour répondre une fois le dossier complet reçu.
J’habite à Brest : pouvez-vous m’accompagner ?
Oui. Notre agence est à Landerneau, à une vingtaine de minutes de Brest, et nous nous déplaçons à domicile à Brest et dans les communes alentour. La plupart des démarches se font aussi à distance : il suffit de nous transmettre votre offre de prêt et votre contrat actuel. En savoir plus sur notre accompagnement à Brest.
Un courtier, ça coûte combien pour changer d’assurance emprunteur ?
L’étude de votre contrat actuel est gratuite : nous vous disons d’abord si un changement est intéressant pour vous. Les conditions de notre accompagnement vous sont présentées clairement avant tout engagement.
Article à visée informative, à jour en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. NOTREPARTENAIRE, SASU au capital de 2 000 €, 28 boulevard de la Gare, 29800 Landerneau. RCS Brest 909 775 793. Courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 220 023 65 (www.orias.fr). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.